Caractéristiques
De façon générale, le PAS suit la réglementation
applicable au prêt conventionné ordinaire.
Depuis le 1er juillet 2015, les taux plafonds maximaux (fixes et révisables) sont identiques à ceux des prêts conventionnés ordinaires (PC). Sur les taux plafonds applicables, voir n° 25865.
Depuis le 1er juillet 2015, les taux plafonds maximaux (fixes et révisables) sont identiques à ceux des prêts conventionnés ordinaires (PC). Sur les taux plafonds applicables, voir n° 25865.