Calcul et paiement de la taxe
68180
La taxe est calculée sur la base de la valeur locative foncière brute du
logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année
au titre de laquelle l'imposition est due.
Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du bien. Ainsi, le taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 74).
La taxe est due pour chaque logement vacant remplissant les conditions prévues par la loi. L'imposition est établie annuellement dans la commune de situation du logement. Sur les...
Le taux d'imposition varie en fonction de la durée de vacance du bien. Ainsi, le taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 74).
La taxe est due pour chaque logement vacant remplissant les conditions prévues par la loi. L'imposition est établie annuellement dans la commune de situation du logement. Sur les...