Calcul
23400
Le montant de la
subvention de l'État est au plus égal à (CCH
art. R 331-15, 1° modifié par décret 2022-1256 du 26-9-2022)
:
- 20 000 € par
logement pour les opérations mentionnées à l'article D 331-1 du CCH (n° 23015) ;
- 60 000 € par
logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D 331-1 du CCH
(n° 23016) et adaptées aux besoins des
ménages rencontrant des difficultés d'insertion
particuli&e...