C. Octroi de la subvention de
l'Anah
1. Calcul du montant de la
subvention
Principe
25040
Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la
dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les taux maximaux de
subvention, les plafonds de travaux, le montant des primes
forfaitaires éventuelles sont fixés par délibération du conseil
d'administration de l'Anah (CCH art. R 321-17).
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maxima...
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maxima...