C. Limitation des hausses du loyer
renouvelé dues au déplafonnement
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L'article L 145-34, alinéa
4 du Code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014,
instaure une limitation annuelle de 10 % à l'augmentation du loyer
découlant du déplafonnement. Ce mécanisme de lissage a été déclaré
conforme à la Constitution (Cons. const. 7-5-2020 n° 2020-837
QPC : RJDA 10/20 n° 473).
Champ d'application du lissage du
déplafonnement du loyer renouvelé
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La limitation d...