C. Immatriculation du propriétaire
du fonds
Personnes assujetties à
l'immatriculation
53840
Les locataires, propriétaires d'un fonds, doivent être
immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'ils
sont commerçants et industriels ou au registre national des
entreprises (RNE) s'ils relèvent du secteur des métiers et de
l'artisanat (C. com. art. L 145-1, I-al.
1).
Doit également être immatriculé le locataire qui a été autorisé par le bailleur à sous-louer son local même s'il n'est plus propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité, dès lors que les parties n'ont pas envisagé, directement ou indirectement, que le locataire bénéficie conventionnellement du statut (
Doit également être immatriculé le locataire qui a été autorisé par le bailleur à sous-louer son local même s'il n'est plus propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité, dès lors que les parties n'ont pas envisagé, directement ou indirectement, que le locataire bénéficie conventionnellement du statut (