C. Conclusion du contrat de prêt
viager hypothécaire et de prêt avance mutation
Parties à l'acte
21770
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation sont
nécessairement consentis par un professionnel (établissement de
crédit, établissement financier, et, s'agissant du PAM, société de
tiers-financement) à un particulier,
personne physique (C. consom. art. L 315-1, al. 1 et
L 315-2, al. 1).
Ils ne peuvent pas être consentis à ce dernier pour le financement des besoins d'une
Ils ne peuvent pas être consentis à ce dernier pour le financement des besoins d'une