B. Taxe sur les logements
vacants
68160
Cette taxe frappe les logements vacants depuis au
moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition
situés dans certaines communes (CGI art. 232).
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire du logement, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de propriétaire du logement, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, d'un bail à réhabilitation ou d'un bail emphytéotique.
L'établissement de la taxe au
nom de p...