B. Responsabilité du syndicat des
copropriétaires
1. Responsabilité de plein droit de
l'article 14
Responsabilité spécifique
39040
Le syndicat est responsable des dommages causés
aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les
parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14).
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a supprimé la référence au vice de
construction et au défaut d'entretien. En effet, la notion de «
défaut d'entretien » semblait renvoyer &agra...