B. Reprise des locaux
inutilisés
57790
Certains propriétaires de locaux d'habitation donnés en location
accessoirement à des locaux commerciaux sont autorisés à les
reprendre en vue de leur remise sur le marché
locatif (C. com. art. L 145-23-1 et L
145-4, al. 3). Cette disposition a pour but de lutter contre
la vacance des locaux situés au-dessus des commerces (Circ.
du 11-9-2006 : BO du 30-10-2006 texte n° 5 p.
10).