B. Règlement de l'indemnité
d'éviction
Modalités de règlement de l'indemnité
d'éviction
58320
Le paiement de
l'indemnité d'éviction est à la charge
de l'évinçant.
En cas de division en cours de bail de la propriété des locaux loués, seul le propriétaire qui refuse le renouvellement est tenu au paiement de l'indemnité (Cass. 3e civ. 7-5-1969 : Bull. civ. III n° 353).
Par ailleurs, la vente de l'immeuble et la notification de celle-ci au locataire commerçant ne déchargent pas l'ancien propri&e...
En cas de division en cours de bail de la propriété des locaux loués, seul le propriétaire qui refuse le renouvellement est tenu au paiement de l'indemnité (Cass. 3e civ. 7-5-1969 : Bull. civ. III n° 353).
Par ailleurs, la vente de l'immeuble et la notification de celle-ci au locataire commerçant ne déchargent pas l'ancien propri&e...