B. Publicité et démarchage relatifs
au prêt viager hypothécaire et au prêt avance mutation
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Toute publicité faite, reçue ou perçue
en France, quel que soit son support, qui porte sur une
opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation
doit être loyale et informative (C. consom. art. L 315-4, al.
1).
À ce titre, elle doit (C. consom. art. L 315-4, al. 2 à 5) :
À ce titre, elle doit (C. consom. art. L 315-4, al. 2 à 5) :
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