b. Prêts de la Caisse des dépôts et
consignations
23480
La décision favorable de subvention ouvre droit à l'octroi,
par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), des prêts PLUS ou
PLA-I, après appréciation des sûretés
nécessaires.
Caractéristiques des prêts
Prêts PLUS
23485
Ils sont d'une durée maximale de 40 ans pour le bâti. La
durée maximale des PLUS est portée de 50 à 80 ans pour la partie
foncière en zones tendues (zones A et B1
définie...