B. Dol
6160
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir
le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la
dissimulation intentionnelle par l'un
des contractants d'une information dont il sait le caractère
déterminant pour l'autre partie (C. civ. art. 1137, al. 1 et
2).
1. Auteur du dol