B. Dispositif
Loc'Avantages
75600
Les propriétaires de logements donnés en location
dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) peuvent, lorsque la
demande de conventionnement a été
enregistrée par l'Anah entre le
1er mars 2022 et le 31 décembre 2024, bénéficier
d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux varie selon que
la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le
secteur social ou très social (CGI
art. 199 tricies). Pour les demandes de conventionnement
enregistrées par l'Anah jusqu'au 28 février 2022, les propriétaires
relèvent du dispositif Cosse décrit n° ...