B. Clôture
Droit de clore
49090
Tout propriétaire peut clore sa propriété à tout
moment (C. civ. art. 647).
Le droit de clore son terrain comporte quelques restrictions. Le propriétaire doit respecter les servitudes légale et conventionnelle de passage, d'écoulement des eaux et autres qui imposent une liberté de passage sur une partie de son terrain. Il doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d'accès à la mer des piétons, celle de passage le long du littoral, les servitudes de halage et de marchepied permettant notamment le passage des pêcheurs le long des cours d'eau appartenant au domaine public ainsi que les servitudes édictées le long de certains sentiers de grande randonnée. Dans...
Le droit de clore son terrain comporte quelques restrictions. Le propriétaire doit respecter les servitudes légale et conventionnelle de passage, d'écoulement des eaux et autres qui imposent une liberté de passage sur une partie de son terrain. Il doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d'accès à la mer des piétons, celle de passage le long du littoral, les servitudes de halage et de marchepied permettant notamment le passage des pêcheurs le long des cours d'eau appartenant au domaine public ainsi que les servitudes édictées le long de certains sentiers de grande randonnée. Dans...