B. Autres protections du
bénéficiaire
Cas particulier des engagements
unilatéraux
L'article 1589-1 du Code civil frappe de
nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition
d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu
de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en soient la cause
et la forme.