B. Acte authentique 
Rôle de l'acte authentique 
9200
Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333). Il s'ensuit qu'aucune forme n'est exigée : la vente est parfaite même en l'absence d'écrit (Cass. 1e civ. 11-3-1964 : Bull. civ. I n° 150). Ainsi, une demande en réalisation de la vente ne peut pas être rejetée en raison de l'absence de signature de l'acte nota...

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