B. Acte authentique
Rôle de l'acte authentique
Entre les parties,
la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme.
L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente
(Cass. 3e civ. 15-12-1970 :
Bull. civ. III n° 333). Il s'ensuit qu'aucune forme n'est exigée :
la vente est parfaite même en l'absence d'écrit (Cass.
1e civ. 11-3-1964 : Bull. civ. I n° 150). Ainsi, une
demande en réalisation de la vente ne peut pas être rejetée en
raison de l'absence de signature de l'acte nota...