Autres obligations des bailleurs à la
TVA
79840
Outre les obligations déclaratives que nous venons
d'indiquer, les bailleurs taxés à la TVA (partiellement ou
totalement) doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier la
déclaration des opérations qu'ils réalisent ou un livre spécial
(CGI art. 286, I-3°).
La comptabilité doit être appuyée des pièces justificatives.
Pour ceux tenus à la constitution de secteurs d'activité distincts (n° 79625 s.), les opé...
La comptabilité doit être appuyée des pièces justificatives.
Pour ceux tenus à la constitution de secteurs d'activité distincts (n° 79625 s.), les opé...