Autorisation judiciaire
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Une procédure d'autorisation judiciaire est
prévue dans un certain nombre de cas :
- afin d'éviter les
blocages liés à l'exigence d'unanimité, un copropriétaire peut être
autorisé judiciairement à passer seul
un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire
serait nécessaire, si le refus de celui-ci
met en péril l'intérêt commun (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 41-21). L'acte passé dans les conditions
fixées par l'autorisation est alors opposable au copropriétaire
dont le consentement a fait défaut, sur le modèle de l'article 815-5, alinéas 1 et 3 du Code
civil. Il statue dans ce cas selon la procédure accélérée au fond
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