Autorisation administrative
Déclaration obligatoire de certaines
clôtures
49110
L'édification d'une clôture est en principe libre
(C. urb. art. R 421-2). Par
exception, en raison de sa localisation
géographique, il peut être nécessaire de déposer avant
l'exécution des travaux une déclaration à la mairie. Sont
concernées les clôtures situées (C. urb. art. R 421-12)
:
- dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable classé ou aux abords des
monuments historiques ;
- dans un site
inscrit, dans un site classé ou en instance de c...