Atteintes aux droits des occupants
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Est puni de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 €
d'amende le fait (CCH art. L 521-4) :
- de menacer ou
intimider un occupant pour le faire renoncer à son droit
d'hébergement ou de relogement ;
- de percevoir un
loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement frappé d'une mesure de police ;
- de refuser de
procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Les personnes physiques encourent des peines complémentaires, dont certaines sont obligatoires sauf motivation spéciale du jugement sur ce point (CCH art. L 521-4, II). Des peines sont prévues p...
Les personnes physiques encourent des peines complémentaires, dont certaines sont obligatoires sauf motivation spéciale du jugement sur ce point (CCH art. L 521-4, II). Des peines sont prévues p...