2. Astreinte en cas d'inexécution
des mesures prescrites
45250
Lorsque les mesures et travaux prescrits n'ont
pas été exécutés dans le délai fixé (et sauf le cas où l'immeuble a
cessé d'être occupé, n° 45230), la personne tenue de les
réaliser est redevable d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard. Le montant est
fixé par arrêté de l'autorité
compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution (