TVA
Levées d'option soumises à la TVA
29345
Lorsque le cédant est un assujetti agissant en
tant que tel, la cession de l'immeuble est soumise à la TVA
(CGI art. 257) :
- de plein droit si
elle porte sur un immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus
;
- sur option si elle
porte sur un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq
ans.
L'option résulte d'une déclaration formulée par
le crédit-bailleur dans l'acte de cession (