Assiette de la CRL
80540
La contribution est assise sur le montant des
recettes nettes perçues au titre de la
location au cours de la période d'imposition, c'est-à-dire l'année
civile ou l'exercice selon les redevables : voir n° 80560 (CGI
art. 234 duodecies).
Les recettes nettes s'entendent du revenu brut tel qu'il est défini en matière de revenus fonciers. C'est ainsi que les recettes soumises à la CRL comprennent notamment, outre le loyer en principal, les recettes exceptionnelles comme les indemnités versées par le locataire (droit d&...
Les recettes nettes s'entendent du revenu brut tel qu'il est défini en matière de revenus fonciers. C'est ainsi que les recettes soumises à la CRL comprennent notamment, outre le loyer en principal, les recettes exceptionnelles comme les indemnités versées par le locataire (droit d&...