Artistes
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Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux baux
des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de
sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs
d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III au CGI
(C. com. art. L 145-2, I-6° ; Mémento
fiscal n° 60575), dès lors qu'ils réalisent ou
commercialisent des travaux de création dans les lieux loués
(Cass. 3e civ. 21-2-2007
n° 06-12.491 : RJDA 5/07 n° 451 ; Cass. 3e civ.
23-3-2011 n° 10-30.495 : RJDA 7/11 n°
610).