Arbitrage
40135
Les clauses
compromissoires (clauses prévoyant le recours à la procédure
d'arbitrage), souvent présentes dans les règlements de copropriété
antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965, sont privées
d'effets (Cass. 3e civ. 10-10-1978
: JCP N 1980 II p. 17). Il est interdit de convenir à l'avance que
les litiges susceptibles de survenir seront soumis à un arbitrage.
Il est en revanche possible de décider de recourir à un arbitrage
lorsqu'un litige est apparu (Cass. 3e civ.
8-7-2015 n° 14-17.544 pour un litige relati...