Appel du jugement d'adjudication
16485
L'appel du jugement d'adjudication n'est possible
que s'il statue sur une contestation,
le périmètre de l'appel étant alors limité à ce seul chef du
jugement ; le délai pour former appel
est de quinze jours à compter de sa notification (C.
exécution art. R 322-60).
Le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir car le pourvoi en cassation reste ouvert contre ce jugement (Cass. 2e civ. 6-12-2012 n° 11-24.028 : Bull. civ. II n° 198).
Le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir car le pourvoi en cassation reste ouvert contre ce jugement (Cass. 2e civ. 6-12-2012 n° 11-24.028 : Bull. civ. II n° 198).