Aménagement de la publicité de la vente forcée
de l'immeuble
16400
À l'audience d'orientation, deux mois au plus
tard avant l'audience d'adjudication ou deux jours ouvrables à
compter de la vente, les créanciers ou la partie saisie peuvent
présenter une requête au JEX tendant à ce que soient aménagées, restreintes
ou complétées les mesures de publicité de droit commun afin,
notamment, de livrer d'autres informations
sur l'immeuble, d'employer d'autres modes de communication
ou de désigner d'autres lieux d'affichage des avis situés dans les
communes de la situation des biens (C. exécutio...