Acceptation de l'offre de vente
64750
L'acceptation de l'offre n'est soumise à aucun formalisme légal. Le locataire doit seulement se
ménager la preuve de son acceptation
dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée, de la
signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre
contre récépissé ou émargement.
De même, l'acceptation n'est soumise à aucune formalité sacramentelle. Elle doit être donnée sans restriction ou condition autre que celle liée à la décision du locataire de recourir éventuellement à un prêt. En effet, dans ce dernier cas, l'acceptation du locataire peut valablement être conditionnée par l'o...
De même, l'acceptation n'est soumise à aucune formalité sacramentelle. Elle doit être donnée sans restriction ou condition autre que celle liée à la décision du locataire de recourir éventuellement à un prêt. En effet, dans ce dernier cas, l'acceptation du locataire peut valablement être conditionnée par l'o...