Absence de taxation en cas de transmission
d'universalité
85030
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre
gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité
totale ou partielle de biens effectuée entre redevables, aucune
livraison de biens ou prestation de services n'est réputée
intervenir ; le cessionnaire est réputé continuer la personne du
cédant (CGI art. 257 bis dans sa rédaction
issue de loi 2022-1726 du 30-12-2022). Sur ce régime
obligatoire, voir n° 79900 s.
</...