Absence de preuve de l'exécution des
travaux
22860
L'emprunteur qui n'a pas transmis, à l'expiration
du délai maximal de clôture mentionné n° 22850, l'ensemble des justificatifs
requis devient redevable d'un avantage indûment perçu dont le
montant est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant
du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée et
le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait
dû bénéficier l'emprunteur (CCH art. D 319-14,
I).