A. Régime juridique du bail réel
solidaire d'activité
Qualité du bailleur de BRSA
14933
Le BRSA est réservé aux organismes de fonciers solidaires (OFS),
organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer
un parc pérenne de locaux professionnels à destination des
micro-entreprises (C. urb. art. L 329-1 et R 329-1 à
R
329-5).