a. Modalités de publicité de
l'hypothèque conventionnelle
Bordereau d'inscription
30725
La publicité de l'hypothèque s'opère par une
inscription au service de la publicité foncière dans le ressort
duquel les biens sont situés (C. civ. art. 2421). Cette
inscription est faite par ce service à l'initiative du créancier ou de son notaire qui a
mandat tacite à cet effet. Les frais
d'inscription sont, sauf stipulation contraire, à la charge du
débiteur (C. civ. art.
2433).
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