A. Champ d'application de
l'imposition des plus-values immobilières
Personnes imposables
Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux
plus-values réalisées par des personnes
physiques ou par des sociétés de
personnes relevant de l'impôt sur le revenu, pour la
fraction de plus-value revenant aux associés personnes physiques
(CGI art. 150 U). En pratique, les
sociétés de personnes concernées par ce régime sont essentiellement
les sociétés civiles immobiliè...