TITRE VI
Relations de voisinage

 CHAPITRE 1  Délimitation des fonds voisins 

 A. Bornage 
Limite séparative de propriétés 
49005
Le bornage est l'opération permettant de fixer de manière définitive la limite séparative d'un terrain avec la propriété privée voisine. Cette ligne de séparation entre les deux terrains est marquée par des repères matériels appelés « bornes ».
Un bornage ne souffre pas l'approximation. Ainsi, lors du bornage d'une propriété jouxtant un étang privé, la limite terrest...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici