A. Actifs professionnels
1. Immeubles affectés à une
exploitation individuelle
Principes
82105
Les biens ou droits immobiliers et les parts ou
actions représentatives de ces mêmes biens ou droits sont exonérés
à condition que ces éléments soient
affectés à l'activité principale industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale du contribuable (CGI
art. 975, I).
L'exonération vise les immeubles détenus directement par le contrib...
L'exonération vise les immeubles détenus directement par le contrib...