5. Procédure d'expulsion
53070
À l'échéance du bail, quelles qu'en soient les modalités ou
les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein
droit, résiliation judiciaire, etc.), le locataire devient un
occupant sans droit ni titre contre
lequel peuvent être dirigées des mesures d'expulsion afin d'obtenir
la libération des lieux loués tant par les personnes qui les
occupent que par les meubles qui s'y trouvent.
La procédure d'expulsion, réglementée par les articles L 411-1 à L 451-1 et R 411-1 à R 451-4 du Code des procédures civil...
La procédure d'expulsion, réglementée par les articles L 411-1 à L 451-1 et R 411-1 à R 451-4 du Code des procédures civil...