5. Exonération et dégrèvement
spécial de taxe d'habitation
Exonération des personnes qui résident en
maison de retraite
83880
Les personnes qui conservent la jouissance de
leur ancienne résidence principale
alors qu'elles résident durablement en maison de retraite ou dans
un établissement de soins de longue durée bénéficient d'une
exonération de la taxe d'habitation afférente à cette ancienne
résidence (CGI art. 1414 B). L'exonération est
accordée à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement dans
les établissements concernés.
À compter des impositions établies au titre de 2023, l'exonération n'est plus subordonnée à la condition que ...
À compter des impositions établies au titre de 2023, l'exonération n'est plus subordonnée à la condition que ...