4. Ressources
Modalités d'appréciation
24920
La subvention pour travaux est accordée sous condition de
ressources aux propriétaires occupants et aux personnes assumant la
charge effective des travaux réalisés dans les logements occupés
par leurs proches, ces derniers devant également répondre à cette
condition (CCH art. R 321-12, I-2°, 3° et
II-dernier al.), ainsi qu'aux
titulaires de baux à ferme et de baux commerciaux occupant
eux-mêmes la partie des locaux affectés à l'habitation (CCH
art. R 321-12,...