4. Garanties de recouvrement du
syndicat des copropriétaires
36700
La loi 65-557
du 10 juillet 1965 instaure au profit du syndicat des
copropriétaires des garanties spécifiques pour les créances de
toute nature que ce dernier peut avoir contre un copropriétaire,
qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 19). Mais le syndicat peut également avoir
recours aux procédures de recouvrement de droit
commun.
Hypothèque légale du syndicat