4. Déductions de TVA
Principes
79620
S'ils effectuent des locations effectivement, et à bon droit,
taxées à la TVA, les bailleurs peuvent déduire de la taxe qu'ils
acquittent au titre de ces locations la taxe
qui grève l'ensemble des biens, y compris les
investissements (achat ou construction des immeubles loués), ou des services utilisés pour la réalisation de ces
opérations taxables (CGI art. 271, I-1).
Sur les conséquences éventuelles de l'option pour l'appartenance à un groupe TVA sur les modalités de déducti...
Sur les conséquences éventuelles de l'option pour l'appartenance à un groupe TVA sur les modalités de déducti...