3. Rémunération de l'administrateur
provisoire
39410
L'administrateur provisoire reçoit pour
l'ensemble de sa mission un droit fixe
dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du logement. Ce droit fixe s'élève à
1 500 € HT (Arrêté JUSC1517480A du 8-10-2015).
Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le désignant est
portée à sa connaissance. Il lui est également alloué des droits
fixes et des droits proportionnels dégressifs par tranches,
calculés selon les modalités définies à l'article 61-1-5 du décret
...