3. Recouvrement des charges par le
syndic
Compétence
36500
Le recouvrement des charges est de la compétence
exclusive du syndic (Rép.
Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407) qui doit
veiller à ce que les copropriétaires règlent ponctuellement leur
quote-part de dépenses collectives. Il ne peut ainsi déléguer ce
pouvoir à l'association à laquelle a été confiée la fourniture de
services spécifiques dans une résidence-services (Cass.
3e civ. 8-10-2015 n° 14-19.245 : BPIM 6/15 inf. 413).
Le...