3. Obligations
déclaratives
Les propriétaires de
locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer (CGI
art. 1418) :
- la nature de
l'occupation de ces locaux (résidence principale ou secondaire,
logement vacant), s'ils s'en réservent la jouissance ;
- l'identité du ou
des occupants, si les locaux sont occupés par des
tiers.
La déclaration devait être effectuée pour la
première fois au plus tard le 31 juillet 2023. Elle devra ensuite
être renouvelée avant le 1er
juillet de chaque année, à moins qu'aucun changement dans
les i...