3. Conditions relatives au
PTZ
22200
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération
(CCH art. L 31-10-2, dernier
al.).
L'emprunteur doit remettre à l'établissement prêteur une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a recours qu'à un seul PTZ pour l'opération. Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération, l'établissement qui accorde le PTZ doit leur demander une attestation certifiant qu'ils n'accordent pas ce type de prêt pour l'opération (Arrêté DEVL1026553A du 30-12-2010 art. 2).
L'emprunteur doit remettre à l'établissement prêteur une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a recours qu'à un seul PTZ pour l'opération. Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération, l'établissement qui accorde le PTZ doit leur demander une attestation certifiant qu'ils n'accordent pas ce type de prêt pour l'opération (Arrêté DEVL1026553A du 30-12-2010 art. 2).