3. Conditions d'octroi
23100
L'octroi du financement locatif aidé est subordonné au
respect de plusieurs conditions. Ainsi, le logement doit répondre à certaines
caractéristiques (surface habitable minimale) et faire l'objet
d'une convention de location entre le bailleur et l'État ou la
collectivité délégataire. Le locataire
doit par ailleurs satisfaire à des conditions de ressources
maximales et destiner le logement à son habitation
principale.
Conventionnement du logement
23105
L'octroi des prêts pour le logement locatif aidé est
subordonné à la passation, par le demandeur, d'un...