3. Cession du contrat de
crédit-bail
a. Droits d'enregistrement et
TVA
29460
La cession d'un contrat de crédit-bail immobilier
se décompose en deux opérations
distinctes : la cession d'un droit à un bail portant sur
tout ou partie d'un immeuble pour la durée du contrat restant à
courir et la cession d'une promesse unilatérale de vente
(Cass. com. 7-4-1998 n° 95-13.783 D :
RJF 7/98 n° 867 ; Cass. com. 23-4-2003 n° 00-21.938
FS-PB : RJF 8-9/03 n° 1053).
En cas de cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur, voir
En cas de cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur, voir