3. Caractéristiques du
vice
10755
Le vice affectant l'immeuble doit répondre à certaines
caractéristiques pour permettre à l'acquéreur de mettre utilement
en jeu la garantie. Il appartient à l'acquéreur d'apporter la
preuve que le vice existe et qu'il
remplit toutes les conditions requises. Cette preuve peut être
apportée par tous moyens.
Vice affectant l'usage de
l'immeuble