3. Autres impôts
Cotisation foncière des entreprises
La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation
foncière des entreprises.
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (CGI art. 1459) :
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (CGI art. 1459) :
a. Personnes louant accidentellement en meublé (et sans aucun
caractèr...